Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
JORF n°160 du 12 juillet 1994
Arrêté du 4 mars 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque structure, colonne 2, de l'annexe au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
1 version
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
Liste des structures auprès desquelles
sont instituées des sous-régies d'avances
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 12/07/94 Page 10017 a 10029
......................................................
1 version
Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières,
C. RENOU-FAGES