JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 4 juin 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1231 du 26 novembre 2019 modifiant le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen pro 2026 : Secrétaire admin

Résumé En 2026, on peut passer un test pour devenir secrétaire administratif du ministère de la justice.
Mots-clés : examen professionnel secrétaire administratif ministère de la justice

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d’admission à l’examen professionnel des secrétaires administratifs

Résumé Les fonctionnaires travaillant depuis un an au sixième niveau et ayant trois ans d’expérience peuvent passer l’examen pour devenir secrétaire administratif avant le 31 décembre 2026 ; ceux reclassés en septembre 2022 mais remplissant encore les anciennes conditions restent éligibles à une promotion.
Mots-clés : examen professionnel secrétaire administratif ministère de la justice

Sont admis à prendre part aux épreuves, les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2026, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé. Ainsi, peuvent se présenter à l'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Toutefois les candidats, non recevables suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022 issu des dispositions du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 mais qui auraient rempli les anciennes conditions, peuvent continuer à prétendre à une promotion (décret n° 2023-448 du 7 juin 2023).
La liste des candidats admis à concourir à l'examen sera publiée à l'issue de la période d'inscription.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier et lieux de l’épreuve d’admissibilité

Résumé Le test écrit aura lieu le 16 octobre 2025 dans divers centres en France métropolitaine et outre-mer ; l’épreuve orale se tiendra du 2 au 6 février 2026 à Paris.
Mots-clés : Examen Calendrier Lieu

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 16 octobre 2025 dans les centres d'examen ouverts dans le ressort des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi qu'en outre-mer en tant que de besoin.
L'épreuve orale se déroulera du 2 au 6 février 2026 à Paris.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pré‑inscriptions et inscriptions pour l’examen professionnel

Résumé Les candidats doivent s’inscrire en ligne ou demander un dossier postal avant le 16 juillet 2025 et renvoyer une fiche d’inscription complétée.
Mots-clés : Inscription en ligne Courrier Référentiel RH

Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du 16 juin 2025 à partir de 10 heures au 16 juillet 2025 jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats recevront un accusé réception de leur pré-inscription générée automatiquement par le logiciel auquel ils ne devront pas répondre.
En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner, par voie électronique une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SI RH ministériel ; dans l'espace Harmonie du candidat, avant le 16 juillet 2025, 23 h 59 à l'adresse : [email protected]
Les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique ont la possibilité de demander un dossier d'inscription par courrier en recommandé simple. Ils doivent joindre à leur demande une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de la justice, SG/SRH/SD STRAT/ATTRAC, examen professionnel SA3 2026, 13, place Vendôme, 75042 Cedex.
Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.
Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 16 juillet 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis. Toute fiche incomplète, mal renseignée ou transmise hors délai sera rejetée.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du dossier RAEP

Résumé Le candidat doit déposer son dossier RAEP en ligne et par courrier avant le 2 janvier 2026.
Mots-clés : RAEP dépôt délais

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet qui figurera dans le courriel à destination des candidats admissibles au plus tard le 2 janvier 2026, date impérative.
En plus du dépôt du dossier RAEP sur la plateforme, un exemplaire imprimé devra être envoyé au plus tard le 2 janvier 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG/SRH/SD STRAT/ATTRAC, examen professionnel SA3 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex.
Le dossier RAEP devra être établi sur la base du fichier téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements et dérogations pour les candidats Handicapés

Résumé Les personnes en situation de handicap peuvent demander des adaptations aux épreuves d’un concours après avoir présenté un certificat médical valide.
Mots-clés : handicap concours dérogations recrutement public

Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves écrites à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves.
Les candidats qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription à l'examen dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr », devra être adressé au bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation au plus tard le 31 août 2025, délai de rigueur, à l'adresse électronique suivante : [email protected]
La liste des médecins agréés établie dans chaque département, peut être accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visioconférence pour l’épreuve orale d’admission

Résumé Les candidats handicapés ou malades peuvent demander à passer l’épreuve orale en visioconférence s’ils soumettent une demande écrite et un certificat médical avant le 2 janvier 2026.
Mots-clés : concours visioconférence handicap grossesse

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], dans les meilleurs délais et au plus tard le 2 janvier 2026, délai de rigueur.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le 2 janvier 2026, délai de rigueur. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce future des postes & publication des résultats

Résumé On annoncera plus tard combien de places il y aura pour l’examen professionnel ainsi que qui composera le jury ; on publiera ensuite les candidats admis sur le portail intranet et sur "lajusticerecrute.fr".
Mots-clés : Examen professionnel Recrutement Publication

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation,

S. Chassat