JORF n°0141 du 20 juin 2019

Arrêté du 4 juin 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 modifié portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2012 modifié portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 autorisant l'extension d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 8 juin 2018 ;

Considérant la réorganisation et la scission du service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) d'Aix-en-Provence en deux services territoriaux de milieu ouvert (STEMO), nécessitant la création du STEMO de Martigues, composé des UEMO de Martigues et d'Arles ainsi que le rattachement de l'UEAJ d'Aix-en-Provence à l'EPE d'Aix-en-Provence,

Arrête :

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre », sis 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre est composé des deux unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Martigues », sise 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Arles », sise 8, avenue de la Libération, 13200 Arles.

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Article 2

Le STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre exerce les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
- l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

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Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet