Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence du 15 avril 2015 ;

Considérant que, dans son avis susvisé, la commission de la transparence a considéré que les spécialités BETADINE 10 POUR CENT solution vaginale (flacon de 125 ml et flacon de 500 ml) et BETADINE 10 %, solution vaginale en récipient unidose (B/10 et B/50) présentaient un service médical rendu insuffisant dans l'indication « Traitement local d'appoint des infections vaginales à germes sensibles » pour une inscription sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis et, en conséquence, de ne pas prononcer l'inscription ou le maintien sur ladite liste des spécialités BETADINE® 10 % dans l'indication susvisée compte-tenu d'un service médical rendu insuffisant au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale ;

Considérant donc que les spécialités BETADINE® 10 % sont ou demeurent inscrites sur la liste dans la seule indication thérapeutique mentionnée, conformément au premier alinéa de l'article L. 5132-2 précité, aux II et II bis de l'annexe au présent arrêté,

Arrêtent :

Fait le 4 juin 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq