La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
Vu le code du sport, et notamment son article L. 131-14 ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu la demande d'homologation du circuit de Charade présentée le 23 mai 2007, par le président du conseil général du Puy-de-Dôme, au préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu les correspondances du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, des 15 et 21 juin 2007 transmettant au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le dossier d'homologation du circuit de Charade ainsi qu'un rapport relatif aux mesures prises par le gestionnaire du circuit précité pour assurer la tranquillité publique ;
Vu ensemble l'avis favorable émis par le président de la CNECV le 18 juin 2007 après étude des pièces du dossier, sous réserve de l'envoi par le gestionnaire d'un plan-masse à l'échelle 1/1 000 en sept exemplaires, vérifié et certifié par la DDE du Puy-de-Dôme et la correspondance adressée le 25 juin 2007 au préfet du Puy-de-Dôme concernant ce plan ;
Vu le plan-masse à l'échelle 1/1 000 du circuit de Charade vérifié à la suite de la visite effectuée le 14 juin 2007 par le chef du service sécurité risques de la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme et transmis le 27 juin 2007 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par le préfet du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Le circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan-masse ci-annexé (1), est homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules automobiles à l'exception de la formule 1. Toute activité motocycliste est exclue sur ce circuit.
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Le nombre et le type de véhicules admis simultanément sur le circuit de Charade est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
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Pendant la durée de l'homologation, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
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Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur transmis au préfet du Puy-de-Dôme les conditions et l'utilisation de la piste-école du circuit de Charade.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Puy-de-Dôme en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur l'emprise du circuit, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi ces immeubles constituent des écrans phoniques.
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Le préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins à l'exploitant et publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles