Article 1
Le compte de clôture de liquidation du Fonds de solidarité est approuvé.
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JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Arrêté du 4 décembre 2018
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 143 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 portant nomination du liquidateur du Fonds de solidarité ;
Vu le compte rendu de sa gestion établi par le liquidateur,
Arrêtent :
Article 2
Le solde de liquidation, d'un montant de 42 538 888,61 euros, est transféré à l'Etat.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
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Article 3
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
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Article 4
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations du Fonds de solidarité répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
Les produits de liquidation sont versés au budget général de l'Etat.
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Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sixième sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole