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Annexe

JORF n°0184 du 10 août 2022

Arrêté du 4 août 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2022, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (NOR : SPRS2217338A - Journal officiel de la République française du 3 août 2022) ;

Vu l'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques (NOR : SPRS2217340V - Journal officiel de la République française du 3 août 2022),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des spécialités pharmaceutiques par l'assurance maladie

Résumé Certains médicaments sont remboursés par la sécurité sociale pour des traitements spécifiques.

Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des codes UCD pour la spécialité pharmaceutique FONGOLIMOD SDZ 0,5 mg, gélules

Résumé Le code du médicament FONGOLIMOD SDZ 0,5 mg, gélules a été mis à jour.

A l'annexe de l'arrêté susvisé du 26 juillet 2022, le code UCD : « 34008 933 851 6 1 » est remplacé par le code UCD : « 34008 900 170 7 7 » pour ce qui concerne la spécialité pharmaceutique FONGOLIMOD SDZ 0,5 mg, gélules.
A l'avis susvisé, le code UCD : « 34008 933 851 6 1 » est remplacé par le code UCD : « 34008 900 170 7 7 » pour ce qui concerne la spécialité pharmaceutique FONGOLIMOD SDZ 0,5 mg, gélules.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs de la santé et de la sécurité sociale doivent publier cet arrêté et son annexe.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 août 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep