JORF n°186 du 12 août 1992

Arrêté du 4 août 1992

Le ministre du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,

Arrête:

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Art. 1er. - Pour 1992 le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie), à concurrence de 1787000 F, selon la ventilation suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 12/08/1992
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Art. 2. - Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR 1992 LE PRODUIT EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE),A CONCURRENCE DE 1787000FRS.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 82316 DU 05-04-1982.

Fait à Paris, le 4 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC