Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2022 :
Les retraits de M. GAUTIE (Francis, Jean, Joseph), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, et de M. PELISSOU (Arnaud, Fernand, Marcel), commissaire de justice associé, membres de la société civile professionnelle « SCP GAUTIE PELISSOU », anciennement dénommée « Francis GAUTIE - Arnaud PELISSOU, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GAUTIE (Francis, Jean, Joseph) et de M. PELISSOU (Arnaud, Fernand, Marcel), la société civile professionnelle « SCP GAUTIE PELISSOU » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL PELISSOU », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP GAUTIE PELISSOU ».
M. PELISSOU (Arnaud, Fernand, Marcel) est nommé commissaire de justice associé.