JORF n°0259 du 8 novembre 2011

Arrêté du 31 octobre 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de carottes et de poireaux de Basse-Normandie ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 juin 2011,

Arrête :

Article 1

L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé :
― une cotisation fixée à 2,90 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 3,50 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux-fleurs prenant fin en 2012. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet