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JORF n°260 du 8 novembre 1997
Arrêté du 31 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 136 500 000 F et un crédit de paiement de 136 500 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 74 844 200 F et un crédit de paiement de 136 500 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'OUTRE-MER,TITRE VI (CHAP. 68-83).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE,TITRES III ET IV (CHAP. 34-96,41-91,46-94),V ET VI (CHAP. 57-91,68-90): SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE).
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Jonchère
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0260 du 08/11/97 :
: Page 16269 a 16271 :
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