JORF du 14 novembre 1997

Arrêté du 31 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 octobre 1997, Mme Fanciullino (Nicole), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 1998.