APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83389 DU 28-03-1983,DES ART. 37 DU DECRET DU 02-04-1926 ET 11 DU DECRET DU 18-01-1943.

LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE:

AUX CITERNES ET CONTENEURS-CITERNES DESTINES AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE OU PAR CHEMIN DE FER LORSQUE LA PRESSION EFFECTIVE DE LA PHASE GAZEUSE DU PRODUIT CONTENUE PEUT EXCEDER 4 BARS;

AUX RECHAUFFEURS EQUIPANT LES CITERNES SOUMISES AU REGLEMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER LORSQUE LA PRESSION EFFECTIVE DE LA VAPEUR CONTENUE DANS LESDITS RECHAUFFEURS PEUT EXCEDER UN DEMI-BAR ET QUE LEUR CONTENANCE EXCEDE 100 LITRES.

IL NE S'APPLIQUE PAS AUX RESERVOIRS EN ACIER SANS SOUDURE,DE CAPACITE UNITAIRE INFERIEURE OU EGALE A 1250 LITRES,MONTES OU NON EN BATERIES.

DEFINITION DE TERMES AU VU DU PRESENT ARRETE.

LORSQU'ILS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 15-09-1992 OU DE L'ARRETE DU 03-06-1994 ET SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FIGURANT DANS LESDITS ARRETES,LES CITERNES,CONTENEURS-CITERNES ET RECHAUFFEURS VISES CI-DESSUS NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS:

DU DECRET DU 18-01-1943,A L'EXCEPTION DE CELLES DES ART. 2,8 ET 10;

DES TEXTES REGLEMENTAIRES,PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18-01-1943;

DU DECRET DU 02-04-1926,A L'EXCEPTION DE CELLES DES ART. 2,44 ET 45-1;

DES TEXTES REGLEMENTAIRES,PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 02-04-1926.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS CESSENT DE PORTER EFFET LORSQUE,DU FAIT DE LEUR UTILISATION TEMPORAIRE OU PROLONGEE A POSTE FIXE,LES RECIPIENTS,OBJET DU PRESENT ARRETE,NE SONT PLUS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 15-09-1992 OU DE L'ARRETE DU 03-06-1994.CES RECIPIENTS QUI SONT ALORS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION SONT CONSIDERES COMME FAISANT L'OBJET D'UNE 1ERE INSTALLATION,TOUT EN ETANT A CETTE OCCASION DISPENSES DE VISITE COMPLETE ET D'EPREUVE HYDRAULIQUE.

ABROGATION DES ARRETES DES 26-05-1993 ET 27-01-1995.