Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 3 200 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°258 du 5 novembre 1995
Arrêté du 31 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 200 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION D'UN CREDIT DE PAIEMENT SUR 1995,AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 44-75: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
OUVERTURE SUR 1995,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 44-74: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE; CHAP. 44-78: EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 05/11/95 Page 16223 a 16224
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