Arrêtent:
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JORF n°262 du 10 novembre 1992
Arrêté du 31 octobre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;
Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984, modifié par le décret no 90-648 du 13 juillet 1990, relatif à l'Institut national de la recherche agronomique;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de décentralisation et de mobilité pour le personnel de l'INRA
Résumé Les personnels de l'INRA peuvent recevoir des indemnités spéciales, allocations de mobilité et compléments de localisation lorsqu'ils sont mutés hors de Paris avant 1995.
Mots-clés : Indemnités Décentralisation Mobilité Personnel public INRA
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er janvier 1995 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'INDEMNITE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INRA MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE,AVANT LE 01-01-1995 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 31 octobre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration et du financement
de la recherche:
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL