JORF n°262 du 10 novembre 1992

Arrêté du 31 octobre 1992

Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 31 octobre 1992, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1992 est approuvée.