JORF n°0082 du 7 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un office d'huissier de justice et transfert des minutes à une société

Résumé M. Martin a démissionné, son bureau d'huissier de justice est fermé et ses dossiers sont donnés à une autre entreprise.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2022 :
La démission de M. MARTIN (Bruno, Roger, André), huissier de justice à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. MARTIN (Bruno, Roger, André) est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEXIS », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), en remplacement de l'office d'huissier de justice dont était titulaire M. MARTIN (Bruno, Roger, André).
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEXIS » à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.