La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 mars et 12 juillet 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'avenant no 1 du 25 juin 1998 n'est pas contraire aux dipositions légales en vigueur, notamment en matière de clause de réexamen quinquennal et d'adaptation des contrats antérieurement conclus ;

Considérant que l'avenant no 1 du 25 juin 1998 fixe des cotisations conformes à l'accord-cadre du 14 mars 1947 ;

Considérant que la désignation des organismes de prévoyance et le périmètre d'application de la mutualisation relèvent de la liberté contractuelle,

Arrête :

Fait à Paris, le 31 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry