JORF n°0148 du 28 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 21 ;

Vu l'information du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 31 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition genrée du comité social d'administration du SGDSN

Résumé En 2022, 33% des membres du comité social d'administration étaient des femmes, contre 67% d'hommes.

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est la suivante : 32,73 % de femmes et 67,27 % d'hommes.

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Article 2

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Parité hommes-femmes dans les listes de candidature

Résumé Les listes de candidats pour l'élection doivent avoir autant de femmes que d'hommes.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 8 femmes et 14 hommes ou 7 femmes et 15 hommes.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Résumé Le secrétaire général doit appliquer et publier cet arrêté

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon