JORF n°0179 du 3 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;

Vu l'avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité pris le 12 juin 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification exceptionnelle des règles de proportion du cépage tannat N à Madiran

Résumé En 2025, la règle du cépage tannat N passe d’une fourchette entre 60 % et 80 % à un minimum de 60 %, afin d’atténuer l’impact des épisodes de grêle sur les vignobles madiranais.
Mots-clés : Vins Madiran Réglementation Climat

A titre exceptionnel et compte tenu des épisodes de grêle survenus les 3 et 4 mai 2025, ayant fortement impacté la production des vins de Madiran, les dispositions du cahier des charges relatives aux règles de proportion à l'exploitation sont modifiées comme suit pour la récolte 2025 : à la section 2° - Règles de proportion à l'exploitation, de la partie V. - Encépagement, du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Madiran », la phrase : « La proportion du cépage tannat N est comprise entre 60 % et 80 % de l'encépagement. » est remplacée par : « La proportion du cépage tannat N est est supérieure ou égale à 60 % de l'encépagement. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté a été publié dans le Journal officiel.
Mots-clés : publication journal-officiel

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray