JORF n°221 du 21 septembre 2002

Arrêté du 31 juillet 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;

Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 411-25 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 1er ;

Vu les arrêtés des 26 juillet 1974, 7 juin 1977, 16 février 1988, 21 juin 1991 et 6 novembre 1992 modifiés relatifs à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie (généralités), deuxième partie (signalisation de danger), troisième partie (signalisation relative aux intersections et aux régimes de priorité), quatrième partie (signalisation de prescription), sixième partie (feux de circulation permanents), septième partie (marques sur chaussées) et huitième partie (signalisation temporaire) ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Article 1

Sont approuvées les modifications apportées aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière figurant dans l'annexe (non reproduite voir JO du 21 septembre 2002) au présent arrêté, en ce qui concerne les différentes parties de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvées par les arrêtés ci-dessous désignés :

- la première partie : généralités (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;

- la deuxième partie : signalisation de danger (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;

- la troisième partie : intersections et régimes de priorité (arrêté du 24 juillet 1974 modifié) ;

- la quatrième partie : signalisation de prescription (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;

- la septième partie : marques sur chaussées (arrêté du 16 février 1988 modifié) ;

- la huitième partie : signalisation temporaire (arrêté du 6 novembre 1992 modifié).

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Article 2

Toutes dispositions réglementaires contraires aux articles 69 à 92-27 inclus figurant dans la cinquième partie de l'annexe au présent arrêté et relatifs aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière d'indication et des services sont abrogées.
NOTA : Annexe non reproduite voir JO du 21 septembre 2002.

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Article 3

La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

S. Fratacci