JORF n°0033 du 8 février 2023

Arrêté du 31 janvier 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2010, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Occitanie) du 7 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional (Occitanie) du 7 octobre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 décembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux relatifs aux salaires et indemnités de petits déplacements dans le bâtiment

Résumé Les entreprises du bâtiment en Occitanie doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires et les déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Occitanie) du 7 octobre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'accord régional (Occitanie) du 7 octobre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Article 2

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Entrée en vigueur des extensions d'accords

Résumé Les nouvelles règles des accords commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour être légal.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.