JORF n°0035 du 11 février 2014

Arrêté du 31 janvier 2014

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4021-2 et R. 4021-5 ;

Vu le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins ;

Vu le décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes ;

Vu le décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales,

Arrête :

Article 1

Les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, qu'ils soient titulaires ou suppléants, perçoivent en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité forfaitaire de 45 euros par rapport.
Le nombre des indemnités forfaitaires versées en rémunération des rapports relatifs à l'évaluation scientifique d'un même organisme de développement professionnel continu est limité à deux pour un examen par une seule commission scientifique et ne peut dépasser six au total dans le cadre d'un examen par plusieurs commissions scientifiques.

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis