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Arrêté du 31 janvier 2014

fixant le montant de la rémunération des rapports réalisés par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres des commissions scientifiques

Résumé. Les membres des commissions scientifiques reçoivent une indemnité de 45 euros par rapport, avec un maximum de six indemnités par examen.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4021-2 (Organisation de la formation continue des professionnels de santé) et R. 4021-5 (Indemnités pour les membres des instances de formation continue) ;

Vu le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 (Création d'une commission scientifique pour la formation des médecins) relatif à la commission scientifique indépendante des médecins ;

Vu le décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 (Création d'une commission pour la formation continue des sages-femmes) relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes ;

Vu le décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 (Création d'une commission pour les formations des chirurgiens-dentistes) relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 (Création d'une commission pour la formation continue des pharmaciens) relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 (Création d'une commission pour la formation continue des professionnels de santé) relatif à la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 2014

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Indemnités pour les rapports scientifiques

Résumé. Les membres des commissions scientifiques reçoivent 45 euros par rapport, avec un maximum de six indemnités par examen.

Les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, qu'ils soient titulaires ou suppléants, perçoivent en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité forfaitaire de 45 euros par rapport.
Le nombre des indemnités forfaitaires versées en rémunération des rapports relatifs à l'évaluation scientifique d'un même organisme de développement professionnel continu est limité à deux pour un examen par une seule commission scientifique et ne peut dépasser six au total dans le cadre d'un examen par plusieurs commissions scientifiques.

En vigueur depuis le 12 février 2014

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Exécution d'un arrêté sur la santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la santé.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2014

Arrêté du 31 janvier 2014
Article 1
Article 2