Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 100 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°40 du 16 février 1995
Arrêté du 31 janvier 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 100 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,TITRE III,CHAP. 34-96.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-10,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
TABLEAU A
SERVICE
CHAPITRE
CREDIT
annulé
(en francs)
INDUSTRIE ET POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
TITRE IIIMoyens de fonctionnement des services
34-96
100 000
TABLEAU B
SERVICE
CHAPITRE
CREDIT ouvert
(en francs)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
I. - SERVICES GENERAUX TITRE IIIActions d'information à caractère interministériel
37-10
100 000