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Annexe

JORF n°0006 du 8 janvier 2022

Arrêté du 31 décembre 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;

Vu le décret du 7 février 1992 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 141, 142, 145, 146, 148, 161 et 176 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment ses articles 10, 10-1 et 10-2 ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture de certaines voies à tous les véhicules situés entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l'autoroute A89 et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l'autoroute A72 (Loire) ;

Vu le rapport d'évaluation du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) de juin 2018 préconisant la prolongation de l'expérimentation ;

Vu le courrier de la société Vinci Autoroutes du 2 novembre 2021 demandant la reconduite de l'expérimentation menée depuis 2016 ;

Considérant le besoin de compléments d'évaluation concernant la visibilité de l'ensemble de signalisation expérimentale dont l'analyse des écarts de luminance entre les signaux dynamiques et les panneaux statiques,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique sur les autoroutes A89 et A72

Résumé Un nouveau système de panneaux est testé sur des autoroutes pour mieux gérer les gros camions et fermer les voies.

Il est dérogé aux dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 141, 142, 145, 146, 148, 161 et 176 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des voies à tous les véhicules.
Le dispositif de signalisation est implanté entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l'autoroute A89 et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l'autoroute A72 qui comprennent le nœud autoroutier de Nervieux entre les autoroutes A89 et A72, l'échangeur n° 33 de Balbigny entre l'autoroute A89, la route nationale 82 et la route départementale 1082, et l'aire de service de La Loire sur l'autoroute A89.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'incident ou d'accident lié à la signalisation expérimentale

Résumé En cas d'accident avec la nouvelle signalisation, le gestionnaire doit prévenir les autorités en cinq jours, qui peuvent alors arrêter ou modifier l'expérience.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Le préfet de la Loire et le président de la société des autoroutes du Sud de la France doivent faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

Le préfet de la Loire et le président de la société des autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 décembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le chef de la MARRN,

E. Ollinger