JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Arrêté du 30 septembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de modernisation des systèmes d'information de santé

Résumé Le fonds de modernisation de la santé paie 25 millions d'euros pour améliorer les systèmes d'information de santé, dont 9 millions pour les urgences médicales.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 25 215 338 euros dont 9 494 000 euros au titre de la modernisation des systèmes d'information et de télécommunications des services d'aide médicale d'urgence.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La sous-directrice,

M. Chanchole