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Arrêté du 30 septembre 2008

portant dispositions exceptionnelles pour les poirés de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Domfront »

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;

Vu le décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » ;

Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;

Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 13 mars 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Teneur en sucre minimale des moûts pour la récolte de raisin en 2007

Résumé. En 2007, le sucre minimum dans le jus de raisin pour faire du vin est fixé à 94 grammes par litre.

Pour la récolte 2007, la richesse saccharimétrique minimale naturelle des moûts est fixée à 94 grammes par litre.

En vigueur depuis le 17 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Caractéristiques des poirés pour la récolte 2007

Résumé. Les poirés de la récolte 2007 doivent avoir au moins 5% d'alcool total et 2,6% d'alcool acquis après fermentation.

Pour la récolte 2007, les caractéristiques analytiques, après la prise de mousse, des poirés sont fixées comme suit :
― titre alcoométrique volumique total supérieur ou égal à 5 % ;
― titre alcoométrique volumique acquis supérieur ou égal à 2,6 %.

En vigueur depuis le 17 octobre 2008

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2008 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

La directrice générale adjointe,

V. Metrich-Hecquet

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et des droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2008

Arrêté du 30 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3