JORF n°262 du 11 novembre 1997

Arrêté du 30 septembre 1997

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - La commune de Vidai est disjointe du poste comptable de Mortagne-au-Perche et rattachée au poste comptable du Mêle-sur-Sarthe (département de l'Orne).

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Art. 2. - La commune de Monnai est disjointe du poste comptable de Gacé et rattachée au poste comptable de La Ferté-Frênel (département de l'Orne).

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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 septembre 1997.

Christian Sautter