Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 30 septembre 1991, la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales n'est plus habilitée à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les versements qui seraient faits à cet organisme par les employeurs postérieurement à cette date ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.