JORF n°0272 du 17 novembre 2024

Arrêté du 30 octobre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (7°) et R. 543-228 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société EcoPAE en date du 27 juin 2024 et complétée les 10 septembre et 8 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 17 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société EcoPAE comme éco-organisme

Résumé EcoPAE doit s'occuper des produits chimiques dangereux et des extincteurs jusqu'en 2027.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société EcoPAE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929 510 204, est agréée à partir du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 en tant qu'éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er octobre 2021 susvisé, pour ce qui concerne les contenus et contenants des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 et relevant de la catégorie 2°, extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, mentionnée à l'article R. 543-228.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et notification de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe