Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des crédits pour les cotisations sociales des professions agricoles
Résumé 15 millions d'euros sont distribués aux départements pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 000 000 euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.
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