Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;

Vu le dossier d'instruction transmis le 16 septembre 2019 par l'Agence nationale des fréquences au ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 23 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Centre national d'études spatiales du 23 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Administration de la météorologie du 29 juillet 2019 ;

Vu l'avis de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie du 7 août 2019 ;

Vu l'avis de la direction générale de l'économie numérique de Polynésie française du 19 août 2019 ;

Le ministère des armées, le service des postes et des télécommunications de Wallis et la direction générale des entreprises consultés,

Arrête :

Fait le 30 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe