Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009 :
I. ― Il est créé une mission « Retraites » au sein du service du contrôle général économique et financier.
Cette mission exerce, dans son domaine d'intervention, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle économique et financier de l'Etat sont les suivants :
Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs) ;
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ;
Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) ;
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) ;
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP) ;
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ;
Fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) ;
GIP Information des assurés sur leurs droits à la retraite ;
Organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des enseignants du privé ;
Régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ;
Régime spécial de retraite des personnels de la SEITA.
Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle financier de l'Etat sont les suivants :
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
II. ― L'arrêté du 11 mars 1998modifié portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est abrogé.