Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2006 :
Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SCETA Services son activité d'ingénierie concurrentielle valorisée à 7 198 000 euros en contrepartie de 21 515 actions de 10 euros émises par SCETA Services et d'une prime d'apport de 6 982 850 euros.
Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SNCF Participations sa participation dans SCETA Services en contrepartie de l'attribution de 40 898 actions de 30 euros émises par SNCF Participations et d'une prime d'apport de 5 971 060 euros.