JORF n°253 du 31 octobre 1998

Arrêté du 30 octobre 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - Le taux moyen annuel prévu à l'article 2 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est, selon les grades, fixé comme suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 253 du 31/10/1998 page 16444

=============================================

1 version

Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1998.

1 version

LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 98966 DU 30-10-1998 EST,SELON LES GRADES,FIXES POUR LES GRADES SUIVANTS:

ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE 1ERE CLASSE,

ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE 2EME CLASSE,

ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE ET STAGIAIRES,

SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,

SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPERIEURE,

SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE ET STAGIAIRES,

ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE,

ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE,

ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET STAGIAIRES,

AGENTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE CLASSE,

AGENTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE,

AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 1ERE CLASSE,

AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE ET STAGIAIRES.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.

Fait à Paris, le 30 octobre 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter