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JORF n°268 du 19 novembre 1998
Arrêté du 30 octobre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement 67 519 796 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 67 316 000 F et un crédit de paiement de 67 519 796 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE PAIEMENT DE 67519796FRS APPLICABLE AU BUDGET:
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE; PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 67316000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 67519796FRS APPLICABLES AUX BUDGETS:
DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE; MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98);
L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRES V ET VI:
OPERATIONS CONCERTEES D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'INTERET PUBLIC CONDUITES PAR L'ETAT (CHAP. 57-92),
CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES A DES FONCTIONNAIRES (CHAP. 65-45).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
S.-A. Mahieux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 268 du 19/11/1998 page 17429 à 17430
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