Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 97-893 du 26 septembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 fixant les spécialités et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole,
Arrête :
Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé.
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1 cité
Un arrêté ministériel fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.
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Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée