JORF n°263 du 13 novembre 1998

Arrêté du 30 octobre 1998

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1998, M. Guedj (Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997 au titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence.

M. GUEDJ ALAIN,CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-07-1997 AU TITRE DE LA MOBILITE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.