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JORF n°263 du 13 novembre 1998
Arrêté du 30 octobre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 26 530 000 F et un crédit de paiement de 37 560 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 26 530 000 F et un crédit de paiement de 37 560 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT ANNULES SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 26530000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 37560000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI: ACTIONS ET INSTITUTIONS DE RECHERCHE BIOLOGIQUE ET MEDICALE (CHAP. 66-51).
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 26530000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 37560000FRS APPLICABLES AUDIT BUDGET:
II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE (CHAP. 66-71);
III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI:
INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (CHAP. 61-21),
COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CHAP. 62-00),
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 66-21),
INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50),
CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-43).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. de Romanet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 263 du 13/11/1998 page 17089 à 17090
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 263 du 13/11/1998 page 17089 à 17090
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