1 version
JORF n°267 du 18 novembre 1998
Arrêté du 30 octobre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu l'accord conclu le 17 novembre 1997 par le comité interprofessionnel du saint-marcellin dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de Rhône-Alpes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.
1 version
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au CNIEL, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
1 version
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot