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JORF n°260 du 8 novembre 1997
Arrêté du 30 octobre 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 66-400 du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences et portant notamment homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de betteraves et chicorée industrielle ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Art. 1er. - Est homologué et institué à la date du présent arrêté le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de betteraves et chicorée industrielle, qui se substitue au règlement technique annexe homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
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Art. 2. - Le règlement technique annexe susvisé peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE LA DIRECTIVE 66400 DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES.
EST HOMOLOGUE ET INSTITUE A COMPTER DU 08-11-1997 LE NOUVEAU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE BETTERAVES ET CHICOREE INDUSTRIELLE,QUI SE SUBSTITUE AU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 04-11-1994.
Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille