Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 1997,
sont attribués à titre de dotation au collège et lycée à sections internationales de Sèvres, établissement public national à caractère administratif :
- un ensemble immobilier domanial sis 11, rue Victor-Hugo et 43, rue des Binelles, à Sèvres (Hauts-de-Seine), cadastré section AC no 497 et section AH no 13 pour une superficie totale de 20 300 m2, tel au surplus que ledit ensemble figure sur les plans nos 1 et 2 annexés audit arrêté (1) ;
- des locaux d'une superficie de 118 m2 et 610 m2 situés respectivement aux premier et deuxième étages du bâtiment de liaison actuellement sous la main du centre international d'études pédagogiques et cadastrés section AC no 498, tels au surplus que ces locaux figurent sur les plans nos 3 et 4 annexés audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00681 à la rubrique Enseignement du second degré.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du collège et lycée à sections internationales de Sèvres.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.