JORF n°267 du 18 novembre 1997

Arrêté du 30 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 octobre 1997, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aérospatiale Production II, à hauteur de 649 994 actions de nominal 100 F,
représentant 99,99 % du capital social.

LA SOCIETE AEROSPATIALE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE PRODUCTION II,A HAUTEUR DE 649994 ACTIONS DE NOMINAL 100FRS,SOIT 99,9% DU CAPITAL SOCIAL.