Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 1997,
sont attribués à titre de dotation au centre international d'études pédagogiques de Sèvres, établissement public national à caractère administratif :
- un ensemble immobilier domanial sis 1, avenue Léon-Journault, à Sèvres (Hauts-de-Seine), cadastré section AC no 498 pour une superficie totale de 21 473 m2, tel au surplus que cet ensemble figure sur le plan no 1 annexé audit arrêté (1) ;
- des locaux d'une superficie de 1 360 m2 et 324 m2 dépendant du bâtiment actuellement sous la main du collège et lycée à sections internationales de Sèvres, cadastrés section AH no 13, tel au surplus que cet immeuble figure sur le plan no 2 annexé audit arrêté (1) ;
- de deux locaux d'une superficie de 21 m2 chacun, sis au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment actuellement sous la main du collège et lycée à sections internationales de Sèvres, cadastré section AC no 497, tel au surplus que cet immeuble figure sur les plans nos 3 et 4 annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont et resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00681 à la rubrique Centre international d'études pédagogiques.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
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