JORF n°267 du 17 novembre 1990

Arrêté du 30 octobre 1990

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Niort en date du 26 mars 1990;

Vu l'avis du préfet du département des Deux-Sèvres en date du 21 septembre 1990;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Poitou-Charentes en date du 18 octobre 1990,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Niort est autorisée à contracter un emprunt de 9300000 F dont l'objet est le suivant: construction d'un immeuble destiné aux activités de formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 octobre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN