Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 mars 2023, il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de recettes et d'avances des organismes publics pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.
La régie est instituée pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cession de documents ou de tableaux de données élaborés, détenus ou conservés par le service des statistiques et de la prospective (SSP), quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
3° Frais des repas servis aux membres du cabinet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à leurs assistants et à toutes personnes désignées par le chef de cabinet, selon le tarif en vigueur ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
Les recettes énumérées ci-dessus sont encaissées par le régisseur par chèque, virement ou par prélèvement.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le jour ouvré suivant leur réception par le régisseur.
Le régisseur remet au comptable public assignataire au minimum une fois par mois les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et opère le versement par virement au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 3 000 euros.
La régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2° Les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 2 000 euros par bénéficiaire et par commission, qui peuvent être payés en espèces dans la limite de 750 euros par opération.
Le régisseur paye les dépenses par virement, par chèque, par carte bancaire ou en espèces.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 euros.
Le régisseur transmet au comptable assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par la régie dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement afin de permettre la reconstitution de l'avance.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent, dont le montant maximal est fixé à 750 euros.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.