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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de "Victime du terrorisme" sur un acte de décès
Résumé Le décès de Mme Halima Saadi Ndiaye est officialement reconnu comme étant dû au terrorisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2022, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme Halima SAADI épouse NDIAYE née le 30 octobre 1979 à Le Creusot (Saône-et-Loire), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
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