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Arrêté du 30 mai 2022

prorogeant les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 30 mai 2022 sur les règles de formation des étudiants en travail social

Résumé. Les règles de formation pour les étudiants en travail social en 2021-2022 s'appliquent à tous, même ceux qui ont commencé tard à cause de la covid-19.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) et D. 451-8 (Socle commun des diplômes de travail social) à D. 451-16 (Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : compétences et formation), R. 451-20 (Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) à D. 451-57-5 (Règles pour le diplôme de conseiller en économie sociale familiale) ; D. 451-73 à D. 451-93 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants) à L. 124-20 (Fiche d'information pour les stages à l'étranger) et D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise) à R. 124-13 (Limite du nombre de stages par tuteur) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Modification des règles d'allègement et de dispense dans les formations sociales) modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 (Règles pour le diplôme d'assistant de service social) modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 (Nouveaux critères pour le diplôme d'éducateur spécialisé) modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 (Modification des règles pour le diplôme d'éducateur de jeunes enfants) modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 (Règles pour le diplôme d'éducateur technique spécialisé) modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 (Modification des règles pour devenir conseiller en économie sociale familiale) modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 (Adaptation des stages en travail social pendant la crise sanitaire) portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 30 août 2021 (Règles pour devenir accompagnant éducatif et social), modifié, relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 7 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 juin 2022

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Application des mesures provisoires de formation pratique pour les étudiants en travail social durant l'année 2021-2022

Résumé. Les règles de formation pour les étudiants en travail social en 2021-2022 s'appliquent à tous, même si on a commencé tard à cause de la covid-19.

Les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, nonobstant toute disposition réglementaire contraire, sont applicables aux étudiants en formation durant l'année scolaire ou universitaire 2021-2022 quelle que soit la date à laquelle ils ont débuté leur formation.

En vigueur depuis le 25 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables doivent suivre cet arrêté, chacun dans leur domaine, et il sera publié.

La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, les préfets de région et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2022.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la stratégie et de la qualité des formations,

M. Pochard

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022

Arrêté du 30 mai 2022
Article 1
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