JORF n°0161 du 13 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022, conclu dans le secteur de la presse magazine ;

Vu l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance conclu dans le cadre de l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022, conclu dans le secteur de la presse magazine ;

Vu l'accord collectif national du 21 novembre 2022 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2023 à 2025 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2020 portant extension de l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022, conclu dans le secteur de la presse magazine ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance conclu dans le cadre de l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022, conclu dans le secteur de la presse magazine ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant extension de l'accord collectif national du 21 novembre 2022 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2023 à 2025 ;

Vu l'avenant n° 1 du 21 novembre 2022 à l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022 remplacé par l'accord collectif national du 21 novembre 2022 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2023 à 2025 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 février 2023 (NOR : MTRT2303570V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant à l'accord de reconversion par alternance

Résumé Les nouvelles règles pour la reconversion ou la promotion par l'alternance sont obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 21 novembre 2022 à l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre des accords nationaux susvisés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant s'appliquent dès aujourd'hui et jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé Le patron du travail doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.