JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2023-A.C.-03 recueilli le 23 juin 2023, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la cession de 629 981 actions de CCR RE SA

Résumé La Caisse Centrale de Réassurance vend une grande partie de ses actions de CCR RE SA à un groupe d'assurances, qui en devient le principal actionnaire.

La cession par la société Caisse Centrale de Réassurance SA au consortium formé par Société Mutuelle d'assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), Société Mutuelle d'assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux Publics (SMAVIE), MACSF Assurances Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF Assurances) et MACSF Epargne Retraite de 629 981 actions de la société CCR RE SA, soit 69,93 % du capital de CCR RE SA, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.
Au terme d'une augmentation de capital de CCR RE SA pour un montant de 200 000 112,48 euros, réalisée le jour de la réalisation de l'opération de cession susvisée, le consortium détiendra 75,18 % du capital et des droits de vote de CCR RE SA.

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Article 2

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Prix de cession de l'article 2

Résumé La vente est faite à un prix de 662 273 826,06 euros.

La cession s'effectue à un prix de 662 273 826,06 euros.

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Article 3

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Publication et Exécution

Résumé C'est le directeur général du Trésor qui doit publier et appliquer cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire